Conditions générales de vente

Version du 27/10/2026.

Article 1 – Identification, objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente conclue sur le site www.microbrassage.com (le « Site ») entre :

• la SARL Canard Rouge, société à responsabilité limitée au capital de 12 000 €, dont le siège social est situé 4 rue Sépat, ZAC Sépat, 82370 Campsas, France, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 823 817 895, n° de TVA intracommunautaire FR09823817895, joignable par e-mail à contact@canardrouge.com ou par téléphone au +33 (0)7 45 13 57 35 (« Canard Rouge ») ;
• et toute personne physique ou morale qui passe commande sur le Site (l’« Acheteur »).

Pour l’application des CGV :

• Consommateur : toute personne physique qui achète à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : toute personne physique ou morale qui achète pour les besoins de son activité, y compris une brasserie, une entreprise, une association ou une collectivité.

L’Acheteur déclare son statut en créant son compte ou en commandant. Les clauses réservées à une seule catégorie sont signalées par la mention « Consommateurs » ou « Professionnels ».

La commande vaut acceptation sans réserve des CGV, dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant de commander. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; Canard Rouge peut les modifier à tout moment.

Professionnels : les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale. Les conditions générales d’achat de l’Acheteur ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Canard Rouge.

Article 2 – Produits

Les produits proposés sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Canard Rouge peut modifier son assortiment à tout moment. Chaque fiche produit indique les principales caractéristiques : matériau, norme (Clamp, DIN, SMS, BSP, John Guest…), dimensions et raccordement. Les photographies sont indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.

Avant de commander, l’Acheteur vérifie que le produit convient à son installation : compatibilité des normes et des diamètres, pression, température, nature du fluide. L’installation, la mise en service et le respect de la réglementation applicable (équipements sous pression, électricité, matériaux au contact des denrées alimentaires) relèvent de sa responsabilité.

Si un produit commandé devient indisponible, Canard Rouge en informe l’Acheteur par e-mail et lui propose un nouveau délai, un produit équivalent ou le remboursement.

Produits sur mesure et coupés à la longueur : les pièces en inox sur mesure sont fabriquées selon les spécifications de l’Acheteur, après devis écrit accepté ; les produits vendus au mètre (tuyaux et tubes, par exemple) sont coupés à la longueur demandée. Ces produits ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité au devis ou à la commande.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) pour les Professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les Consommateurs, sur la base du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de ce taux peut être répercuté sur les prix.

Canard Rouge peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché le jour de la commande. Les devis sont valables 30 jours.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Ils sont calculés dans le panier selon la destination, le poids et le montant de la commande, et communiqués à l’Acheteur avant la validation.

Article 4 – Commande et compte client

L’Acheteur peut commander avec ou sans compte client. Le compte est accessible depuis le menu du Site ; l’Acheteur y renseigne son statut (Consommateur ou Professionnel) et, pour un Professionnel, sa raison sociale, son SIRET et son numéro de TVA. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de leur usage.

La commande suit ces étapes : sélection des produits dans le panier, vérification des quantités et références, saisie ou vérification de l’adresse de livraison, affichage des frais de livraison et du transporteur, choix du mode de paiement, acceptation des CGV par une case à cocher, puis clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Ce dernier clic conclut le contrat. Canard Rouge confirme ensuite la commande par e-mail.

Canard Rouge peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec l’Acheteur, d’adresse erronée, de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste de prix, et en informe l’Acheteur. Les données de la commande valent preuve de la transaction. Canard Rouge conserve les commandes et factures conformément aux obligations légales.

Contact : SARL Canard Rouge, 4 rue Sépat, ZAC Sépat, 82370 Campsas ; contact@canardrouge.com ; +33 (0)7 45 13 57 35.

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible comptant à la commande, par l’un des moyens proposés au moment du paiement : carte bancaire et PayPal via une interface sécurisée, virement bancaire, chèque à l’ordre de « SARL Canard Rouge ».

Pour un paiement par virement ou par chèque, la commande est traitée à réception des fonds et expédiée au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement ; les chèques sont adressés à l’adresse indiquée à l’article 4. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé.

En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire à distance, le titulaire peut contester le paiement par écrit auprès de sa banque dans les délais prévus par son contrat et par la loi (70 jours, jusqu’à 120 jours selon le contrat). Les sommes contestées à bon droit sont recréditées, sans frais pour le titulaire.

Professionnels : sauf accord écrit de paiement différé, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Canard Rouge peut suspendre toute livraison en cas d’impayé.

Article 6 – Réserve de propriété

Canard Rouge conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal, frais et taxes. Cette clause ne modifie pas le transfert des risques, régi par l’article 7.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée dans la commande, en France (y compris outre-mer), dans l’Union européenne et dans de nombreux autres pays, selon les zones proposées au moment de la commande. Les transporteurs proposés sont Colissimo (La Poste, avec ou sans signature, ou en point relais) et DPD (livraison à domicile sur rendez-vous, sur lieu de travail ou en point relais), ainsi que, selon la destination, les services de colis suivis indiqués dans le panier. Canard Rouge peut transmettre le numéro de suivi par e-mail.

Les produits sont expédiés dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés après réception du paiement. Lorsqu’aucun délai de livraison n’est annoncé, la livraison intervient au plus tard trente jours après la commande. Au-delà de ce délai, l’Acheteur peut résoudre le contrat par écrit et être remboursé ; les Consommateurs disposent en plus des recours prévus aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation.

Transfert des risques. Pour les Consommateurs, les risques sont transférés à la remise du colis. Pour les Professionnels, ils sont transférés dès la remise des produits au transporteur, dans les locaux de Canard Rouge.

Contrôle à la réception. L’Acheteur vérifie l’emballage et le contenu en présence du livreur ou du point relais. En cas de dommage ou de manquant, il formule des réserves précises sur le bordereau de livraison et confirme sa protestation au transporteur, avec copie à Canard Rouge, dans les trois jours qui suivent la livraison (hors dimanches et jours fériés).

Livraisons hors de France. Pour un Professionnel établi dans l’Union européenne, la livraison est exonérée de TVA sur présentation d’un numéro de TVA intracommunautaire valide. Pour une livraison hors de l’Union, les droits de douane, taxes et formalités d’importation sont à la charge de l’Acheteur.

Article 8 – Droit de rétractation

Consommateurs. Le Consommateur dispose de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Il notifie sa décision à Canard Rouge par le formulaire en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier), puis renvoie les produits au plus tard quatorze jours après cette notification, à l’adresse indiquée à l’article 4. Les frais de retour sont à sa charge. Les produits sont retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine ; toute dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement engage sa responsabilité.

Canard Rouge rembourse tous les paiements, y compris les frais de livraison standard, dans les quatorze jours suivant la réception de la notification. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, notamment les pièces sur mesure et les produits vendus au mètre ou coupés à la longueur demandée par le Consommateur, tels que les tuyaux et tubes (article L221-28 du Code de la consommation).

Professionnels. Aucun droit de rétractation ne s’applique. Un retour n’est accepté qu’avec l’accord écrit préalable de Canard Rouge, pour un produit neuf, inutilisé, dans son emballage d’origine et retourné aux frais de l’Acheteur, sauf défaut de conformité. Canard Rouge peut appliquer une décote ou des frais de remise en état.

Article 9 – Garanties et réclamations

Consommateurs. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), d’une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien : pendant ce délai, un défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, et le Consommateur choisit entre la réparation et le remplacement, dans les conditions de la loi. Il bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qu’il peut invoquer dans les deux ans de la découverte du vice. Ces garanties s’appliquent sans frais pour lui et ne sont pas limitées par les présentes CGV.

Professionnels. Canard Rouge répond de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Elle accorde en outre une garantie contractuelle de 12 mois à compter de la livraison contre les défauts de matière et de fabrication, avec réparation, remplacement ou remboursement du produit, au choix de Canard Rouge. Sont exclus : l’usure normale, une installation ou un usage non conformes, un fluide ou une température inadaptés, la surpression, la marche à sec des pompes, un défaut d’entretien et toute modification du produit par l’Acheteur.

Réclamations. Toute réclamation est adressée par e-mail ou par courrier à Canard Rouge, avec le numéro de commande, une description du défaut et des photographies. Pour les Professionnels, les défauts apparents sont signalés dans un délai de 30 jours après la livraison, et les vices cachés dès leur découverte. Si le défaut est reconnu, Canard Rouge prend en charge les frais de retour.

Article 10 – Responsabilité et force majeure

Pour la vente à distance, Canard Rouge est tenue d’une obligation de moyens. Elle n’est pas responsable des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus, interruption de service).

Professionnels. La responsabilité de Canard Rouge est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Elle exclut les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, de production ou de matières premières (par exemple un brassin) et le manque à gagner. Cette limite ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Consommateurs. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que la loi leur reconnaît.

Force majeure. Canard Rouge n’est pas responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment grève, rupture d’approvisionnement, défaillance d’un transporteur ou événement climatique exceptionnel. L’exécution est alors suspendue ; si elle dure plus de 60 jours, chaque partie peut résoudre la commande.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, photographies, schémas, notices, logos, visuels, structure) sont la propriété exclusive de Canard Rouge. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, est interdite sans son accord écrit préalable.

Article 12 – Données personnelles et communications commerciales

Canard Rouge, responsable du traitement, collecte les données de l’Acheteur (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique de commandes, et pour les Professionnels, raison sociale, SIRET et n° de TVA) dans les conditions du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La politique de confidentialité, accessible depuis le Site, détaille ces traitements, leurs bases légales et leurs durées de conservation, notamment :

• traitement, livraison et facturation des commandes : exécution du contrat et obligation légale ; durée de la relation, puis 10 ans pour les pièces comptables ;
• gestion du compte client : exécution du contrat ; jusqu’à la suppression du compte, ou 3 ans sans activité ;
• newsletter et offres commerciales : consentement (Consommateurs) ou intérêt légitime encadré (Professionnels) ; jusqu’au désabonnement, et 3 ans après le dernier contact ;
• prévention de la fraude : intérêt légitime ; durée strictement nécessaire.

Les données sont destinées à Canard Rouge et à ses prestataires (paiement, transport, hébergement, envoi d’e-mails), dans la limite de leurs missions. Certains prestataires, notamment Google, peuvent traiter des données aux États-Unis, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, et peut définir des directives sur le sort de ses données après son décès. Il l’exerce par e-mail à contact@canardrouge.com ou par courrier à l’adresse de l’article 4, et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Communications commerciales (newsletter). Canard Rouge peut adresser par e-mail des nouveautés, réassorts, promotions et conseils techniques :

• Consommateurs : uniquement avec leur accord préalable, donné par une case à cocher non pré-cochée, distincte de l’acceptation des CGV, lors de la création du compte ou de la commande. Si la possibilité de s’opposer à la prospection leur a été offerte lors de la collecte de leur adresse, Canard Rouge peut aussi leur proposer des produits analogues à ceux qu’ils ont déjà achetés (article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques).
• Professionnels : l’adresse e-mail professionnelle peut être utilisée pour des offres en rapport avec leur activité, l’Acheteur étant informé ici et lors de la collecte de son droit de s’y opposer à tout moment, gratuitement.
• Tous les Acheteurs : chaque message indique l’identité de l’expéditeur et comporte un lien de désabonnement en un clic. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à la prospection.

Article 13 – Médiation, loi applicable et litiges

Consommateurs. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

Le Consommateur peut aussi saisir la juridiction compétente selon les règles légales, notamment celle de son domicile ou du lieu de livraison.

Professionnels. Tout litige relève du tribunal de commerce de Montauban, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de divergence entre la version française et une traduction, la version française prévaut.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation (Consommateurs)

À l’attention de SARL Canard Rouge, 4 rue Sépat, ZAC Sépat, 82370 Campsas, retour@canardrouge.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.

• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Produit(s) concerné(s) :
• Nom du Consommateur :
• Adresse du Consommateur :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :